Le site internet Makifaa permet aux clients d’acheter du contenu (Contenus) de haute qualité, adaptées à leurs besoins spécifiques, et d’accéder à un large choix de contenus visuels pour leurs projets personnels ou professionnels.

1. Définitions

Les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont pour définition celles figurant ci-dessous :

« CGUV »	désigne le présent document ;
« Client »	désigne une personne physique ayant souscrit au service proposé par Makifaa pour l’achat de Contenus ;
« Compte »	désigne le compte individuel à usage strictement privé de chaque Client et accessible à partir du Site grâce à ses Identifiants de Connexion ;
« Contenu»	Tout matériel numérique ou physique mis à disposition sur le Site, y compris mais sans se limiter aux Contenus et autres œuvres créatives ou informations. Le contenu peut être créé ou capturé à l’aide de différents formats médiatiques et est proposé à des fins personnelles, professionnelles ou commerciales, soit à l’achat, soit dans le cadre d’un abonnement.
« Créateur »	Personne spécialisée dans la capture, la création et la gestion de contenu visuel, qui met à disposition ses créations sur le site Makifaa pour les clients souhaitant les acheter ou les utiliser dans leurs projets. Ces créateurs sont des experts dans l’art de la création visuelle, qu’il s’agisse de portraits, de paysages, de photographie commerciale ou artistique.
« Données »	désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. La personne concernée est identifiable lorsqu’elle peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant ;
«Identifiants de Connexion »	désigne un identifiant unique accompagné d’un mot de passe complexe choisi par le Client qui lui permettra en tant qu’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder au Service ;
« Makifaa »	désigne le présent site internet, développé et exploité par la société Makifaa ;
« Service(s) »	désigne l’ensemble des Services, gratuits ou payants accessibles aux Utilisateurs du Site ;
« Site »	désigne le présent site internet https://makifaa.com.
« Utilisateurs »	désigne le Client qui dispose ou non d’un Compte et qui bénéficie des Services dans le cadre d’un usage strictement personnel et privé.

2. Acceptation des CGUV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut bénéficier des services proposés par Makifaa.

L’utilisation du Site est soumise à l’acceptation inconditionnelle et sans réserve par le Client. Elles ont pour objet de définir les règles d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations respectifs de tout Client du Site.

En acceptant les CGV, lors de l’activation de son Compte, le Client reconnaît avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGV qui lui sont présentées et les accepter sans restriction ni réserve. Si le Client n’accepte pas les CGV, son Compte ne pourra être activé et il ne pourra pas bénéficier des services proposés par Makifaa.

3. Inscription sur le Site

3.1. Conditions d’accès aux Services

Pour être Client de Makifaa, vous devez avoir la capacité légale de contracter et renseigner l’ensemble des informations obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription sur le Site.

3.2. Création du Compte Utilisateur en qualité de Client

L’utilisation du Site nécessite que le Client s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de devenir Client. Le Client peut soit créer un compte en utilisant ses identifiants Google, soit en fournissant son email et en créant un mot de passe. Dans cette perspective, le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, conformes à la réalité et tenues à jour. Il s’engage à informer Makifaa sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications sur son Compte accessibles en ligne sur le Site.

Le Client doit notamment indiquer une adresse email valide et un numéro de téléphone auquel il peut être joint. Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Makifaa communique à ses Clients des identifiants leur permettant de se connecter à leur Compte. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Makifaa se réserve le droit d’accepter, de refuser et de supprimer toute inscription, en cas de non-respect des présentes CGV.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom du Client lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Makifaa juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

4. Gestion des Identifiants de Connexion

Sauf en cas de faute avérée de Makifaa, le Client sera responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel et garantit Makifaa contre toute demande à ce titre.

Le Client s’engage à utiliser personnellement le Site et à ne permettre à aucun tiers d’y avoir accès à sa place ou pour son compte. Le Client s’engage à ne créer qu’un seul compte. Le Client s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Makifaa ne saurait être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Clients ne parviendraient pas à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème.

5. Utilisation du Site

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client est responsable de l’utilisation du Site et des contenus et documents qu’il dépose, stocke et consulte.

Le Client s’interdit tout acte illicite, action de contrefaçon, de piratage et d’une manière générale, toute action violant les droits notamment de propriété intellectuelle d’un tiers, de quelque nature et de quelque importance que ce soit.

Le Client s’interdit d’inscrire des informations ou transmettre des documents contenant des informations fausses ou illicites, contraires aux bonnes mœurs, à la législation et à la réglementation en vigueur.

A cet effet, le Client garantit Makifaa contre tout recours de tiers relatifs à la propriété et/ou au contenu des documents, ainsi que tout préjudice que Makifaa pourrait subir de ce fait.

Lorsque le Client transmet des éléments au nom et pour le compte d’un tiers, il demeure le seul responsable chargé de s’assurer de la légalité de l’utilisation et des conséquences éventuelles.

Le Client conserve à sa charge les frais d’équipement informatique, les coûts d’abonnement de son opérateur de connexion internet ainsi que les coûts de communication téléphonique.

6. Nature des Contenus et Conditions d’Utilisation

Le Site Makifaa permet aux Clients de se créer un Compte Client conformément à l’article 3.2.

Après la création du Compte Client, ce dernier peut ensuite acheter des Contenus individuellement ou souscrire à un abonnement, selon les options proposées sur le Site.

Le Client peut accéder à une large sélection de Contenus sur le Site et choisir ceux qui correspondent à ses besoins.

Makifaa propose une large gamme de contenus créés par des créateurs indépendants, incluant des images et des vidéos. Ces contenus sont classifiés en deux catégories principales, avec des utilisations spécifiques :

6.1. Contenus éditoriaux

• Définition : Les contenus éditoriaux sont des œuvres destinées à un usage informatif ou éducatif. Ils sont conçus pour illustrer des contextes non commerciaux, tels que des actualités, des analyses, des publications pédagogiques ou des documentaires.
• Usage autorisé : Ces contenus peuvent être utilisés dans des articles de presse, des blogs, des revues ou tout autre support informatif.
• Restrictions : Il est strictement interdit d’utiliser des contenus éditoriaux à des fins publicitaires, promotionnelles ou commerciales (ex. packaging, produits dérivés).

6.2. Contenus commerciaux

• Définition : Les contenus commerciaux sont conçus pour des projets visant à promouvoir des produits, des services ou des marques. Ils sont adaptés aux campagnes publicitaires et marketing.
• Usage autorisé : Ces contenus peuvent être intégrés dans des supports publicitaires, des brochures commerciales, des publications promotionnelles ou tout autre projet ayant une visée commerciale.

Responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur est tenu de vérifier que l’utilisation des contenus acquis respecte les licences associées. Toute utilisation non conforme peut constituer une infraction aux droits d’auteur ou aux droits à l’image, engageant la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
Pour toute question ou pour demander une autorisation spécifique, l’Utilisateur peut contacter l’équipe Makifaa via l’adresse suivante : [email protected].

7. Rôle de Makifaa

 Makifaa met uniquement à la disposition des Clients un espace permettant l’achat, le téléchargement et l’utilisation des Contenus provenant des Créateurs. Makifaa ne saurait être tenu responsable des relations entre le Client et le Créateur. Les Créateurs sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la vente, de l’utilisation ou de la distribution des Contenus.
En conséquence, le Client et les Créateurs dégagent Makifaa de toute responsabilité, qu’elle soit directe ou indirecte, liée à la mise en relation et/ou à la conclusion d’une relation entre un Client et un Créateur.

8. Modalités et politique tarifaire

Conformément à la politique de prix affichée sur le Site, le Contenu proposé par Makifaa peut être acquis selon les modalités suivantes :

1. Achat individuel : Le Client a la possibilité d’acheter chaque Contenu individuellement au prix indiqué sur le Site en francs CFA (FCFA) au moment de la commande.
2. Abonnement mensuel : Le Client peut souscrire un abonnement mensuel offrant un accès à un minimum de dix (10) Contenus par mois, au tarif applicable précisé sur le Site. Les Contenus non utilisés à l’issue du mois en cours ne sont ni reportables ni remboursables.
3. Requêtes personnalisées : Pour des besoins spécifiques, le Client peut contacter directement l’équipe Makifaa en envoyant une demande à l’adresse suivante : [email protected]. Une réponse sera apportée après analyse de la demande, précisant les conditions de faisabilité, le coût en FCFA et les délais de réalisation.

Les prix indiqués s’entendent en francs CFA (FCFA) et incluent toutes taxes applicables. Makifaa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les tarifs appliqués au Client correspondent à ceux en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l’abonnement.

En cas de litige ou de question relative aux tarifs ou à l’accès au Contenu, le Client est invité à contacter le service clientèle via l’adresse mentionnée ci-dessus.

9. Conditions de référencement :

Makifaa référence le contenu :

• par mots-clés ;
• par pays ;
• par type de contenu (gratuit ou payant).

10. Données à caractères personnel

Makifaa accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée de ses utilisateurs.

À cette fin, Makifaa agit en tant que responsable du traitement et s’engage à procéder aux traitements de ces données à caractère personnel conformément aux lois et réglementations applicables, notamment la LOI N° 2019-014 DU 29 OCTOBRE 2019 RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.

Makifaa déclare notamment respecter les obligations qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, visant à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.

À ce titre, l’Utilisateur peut prendre connaissance de la Politique de confidentialité de Makifaa.

11. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

• L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment ceux relatifs à la protection des données à caractère personnel, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toute nature qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Makifaa ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
• L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
• L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite une connexion à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
• L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
• L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
• L’Utilisateur s’engage à fournir à Makifaa toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Makifaa en vue de la bonne exécution des présentes.
• L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus Utilisateurs »). Il garantit à Makifaa qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus Utilisateurs. Il s’engage à ce que lesdits Contenus Utilisateurs soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Makifaa.
• L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des contenus contrefaisants, des contenus attentatoires à l’image d’un tiers, des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
• L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
• L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

12. Garantie de l’Utilisateur

12.1  L’Utilisateur garantit Makifaa contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Makifaa pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

12.2      Il s’engage à indemniser Makifaa de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Comportements prohibés

13.1    Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

13.2    Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Makifaa.

13.3    Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Makifaa, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Makifaa ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

13.4    Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

14. Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Makifaa se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
• publier sur le site tout message d’information que Makifaa jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

15. Responsabilité

Makifaa ne saurait être tenu responsable en cas de litige ou dommage susceptible d’intervenir entre un Utilisateur et un Créateur concernant l’achat d’un Contenu. . Makifaa n’assume en aucun cas la responsabilité qui incombe aux Créateurs concernés.

Makifaa s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Makifaa n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, Makifaa ne peut être tenu pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Makifaa décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Makifaa s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Makifaa se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Makifaa ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Makifaa ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Makifaa au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

16. Durée des Services, Désinscription

Les présentes CGUV sont applicables à partir de leur acceptation par le Client, pour une durée indéterminée, et ce jusqu’à la résiliation de son Compte ou l’interruption de l’utilisation des Services et/ou du Site.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment à partir de son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, et le Client conservera l’accès à son compte ainsi qu’aux Contenus jusqu’à cette date.

17. Confidentialité

Makifaa s’engage à ne communiquer aucune information sous réserve de l’accord préalable de l’Utilisateur et s’engage à assurer en permanence la confidentialité des données, informations et contenus mis en ligne par les Utilisateurs.

18. Liens et sites tiers

Makifaa ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accédera par l’intermédiaire de le Site.

Makifaa n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Makifaa n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de le Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. Divers

19.1    Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

En cas de survenance d’un cas de force majeur, les obligations de la partie empêchée seront suspendues notamment en cas. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) semaines, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de la Société ou de l’Utilisateur sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par l’Utilisateur ne peut être justifié par un cas de force majeure.

19.2    Réserve de propriété – Propriété Intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, Contenus, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par Makifaa au sein de le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Makifaa sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

19.3    Invalidité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19.4    Non-renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie de la Société ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGUV.

19.5    Loi applicable – Médiation – Juridiction compétente

Les CGUV sont régies par les dispositions de la loi togolaise.

Lorsqu’un litige survient, l’Utilisateur peut adresser une demande écrite à la Société afin de trouver préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, une demande auprès d’un médiateur pourra être adressée dans un délai d’un mois par la partie la plus diligente à compter de la date de la réclamation amiable réalisée auprès de la Société en vue du règlement extrajudiciaire du litige.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGUV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes sera soumis, aux tribunaux légalement compétents.