Licences et contrats

SECTION I: LICENCES RELATIVES AUX CONTENUS VISUELS

• Par les présentes, Makifaa vous accorde un droit non exclusif et non cessible vous permettant d'utiliser, de modifier (à l'exception de ce qui est expressément interdit dans les présentes) et de reproduire des Contenus visuels à l'echelle internationale, à perpétuité, dans toute la mesure permise par la licence applicable et sous réserve des restrictions définies dans les présentes:
  • LICENCES POUR LES IMAGES

    UNE LICENCE STANDARD POUR LES IMAGES
    vous accorde le droit d'utiliser les Images:

    • En tant que reproduction numérique, y compris sur des sites web, dans des publicités en ligne, sur des réseaux sociaux, dans des publicités sur appareils mobiles, des applications mobiles, des logiciels, des cartes électroniques, des publications électroniques (eBooks, webzines, blogs, etc.), du marketing par e-mail et dans des médias en ligne (y compris sur des services de partage de vidéos tels que YouTube, Dailymotion, Vimeo, etc., sous réserve des limitations budgétaires indiquées dans le sous-paragraphe I.a.i.4 ci-dessous);
    • Version physique imprimée pour le packaging et l'étiquetage des produits, les papiers à en-tête et cartes de visite, les publicités dans les points de vente, les pochettes de CD et DVD, ou dans la publicité et la copie de médias physiques, y compris les magazines, les journaux et les livres, à condition qu'aucune Image ne soit reproduite plus de 500 000fois au total;
    • Dans le cadre d'une campagne publicitaire extérieure, notamment sur des panneaux d'affichage, du mobilier urbain, etc., à condition que l'audience ciblée pour une telle campagne soit inférieure à 50 000 impressions brutes;
    • Intégrées dans des films, vidéos, séries télévisées, publicités ou d'autres productions audiovisuelles destinées à être distribués via tout support actuellement connu ou à venir, quelle que soit l'échelle de l'audience, à condition que le budget d'une telle production ne dépasse pas 5 000 USD;
    • Pour votre usage personnel et un usage non commercial (pas pour la revente, le téléchargement, la distribution, ni pour aucun autre usage commercial).
  • UNE LICENCE PLUS POUR LES IMAGES
    vous octroie le droit d'utiliser des Images (ces droits s'ajoutent à ceux des points 1 à 5 ci-dessus et concernent exclusivement les licences Plus pour les Images):
    • De toutes les façons autorisées en vertu de la licence Standard pour les images, sans aucune limitation quant au nombre de reproductions ou d’impressions, ou au budget ;
    • Intégrées dans les produits à usage commercial destinés à la vente ou la distribution promotionnelle (collectivement « Produits à usage commercial »), y compris, sans s’y limiter, les textiles, les créations, les aimants, l’art mural, les calendriers, les jouets, la papeterie, les cartes de vœux et toute autre reproduction physique destinée à la revente ou la distribution, à condition que de tels produits à usage commercial intègrent des éléments fonctionnels ou créatifs matériels autres que la ou les Images ;
    • Dans l’art mural (et sans nécessiter d’autres éléments fonctionnels ou créatifs) aux fins de décoration dans un espace commercial détenu par vous ou votre client, pas pour la vente ;
    • Intégrées comme éléments de modèles numériques pour la vente ou la distribution.
Si les licences Standard ou Plus pour les Images ne vous octroient pas les droits dont vous avez besoin, veuillez contacter le service client. ( Téléphone :(228) 92 56 99 18 ; Email:[email protected] )
• LICENCES DE VIDÉOS

  • UNE LICENCE STANDARD POUR LES VIDÉOS
    accorde au Client le droit d'utiliser les Vidéos:

    • dans une production multimédia affichée ou distribuée sur le web, sur les réseaux sociaux, à l'aide d'«Applications», ou diffusée conformément aux présentes (voir les restrictions applicables aux limites de distribution), sous réserve que l'audience d'une telle production soit inférieure à 50 000, étant entendu que l'utilisation de la Vidéo dans une production multimédia distribuée par une plateforme de diffusion, un réseau câblé, un service vidéo OTT ou dans les salles de cinéma est expressément interdite en vertu de la présente licence, quelle que soit la taille de l'audience;
    • En rapport avec une performance en direct, à condition que l'audience de telles performances ne dépasse pas 50 000 personnes;
    • Sur des sites web.

  • UNE LICENCE PLUS POUR LES VIDÉOS
    accorde au Client le droit d'utiliser les Vidéos:

    • dans une production multimédia affichée ou distribuée sur le Web, sur les réseaux sociaux, en utilisant ce que l’on appelle des «Applications», et en incluant expressément le droit de distribution par la diffusion, le réseau câblé et les services vidéo par contournement ou dans les salles de cinéma, sans limitation de la taille de l’audience ;
    • dans le cadre d’une prestation en direct, sans limite de taille d’audience ;
    • dans les modèles numériques destinés à la revente, pour un maximum de 500 licences de tels modèles numériques ;
    • sur des sites web
Si la licence d’utilisation des Vidéos ne vous accorde pas les droits dont vous avez besoin, veuillez contacter le service client. (Téléphone : (228) 92 56 99 18; Email: [email protected])
• UNE LICENCE POUR MAQUETTE VIDÉO
  vous octroie le droit d’utiliser comme maquette (la « Maquette vidéo ») des Vidéos en basse résolution avec filigrane uniquement dans des montages-tests, des maquettes, des échantillons ou des tests. Les Licences pour les images-maquettes vidéo ne vous autorisent pas à afficher ou distribuer au public ou à intégrer de telles Vidéos dans des supports finaux. La Maquette vidéo peut être modifiée, mais vous ne pouvez pas supprimer ni modifier le filigrane Makifaa. La Maquette vidéo est disponible avec une licence dans le cadre de la licence d’utilisation des vidéos au moment du téléchargement en tant que Maquette vidéo, mais Makifaa ne garantit pas et n’a aucune obligation de s’assurer de la disponibilité de la licence pour la Maquette vidéo à n’importe quel moment par la suite.
• LICENCE ÉDITORIALE
  • UNE LICENCE ÉDITORIALE autorise une utilisation unique et éditoriale d’un élément des Contenus éditoriaux, pour une distribution à l’échelle internationale sans limites de durée.
  • Une « Utilisation unique » dans le cadre de cette licence permet d’utiliser des Contenus éditoriaux dans un seul contexte (par exemple un reportage, un message sur un blog, une page de publication), une seule fois, à partir du moment où vous disposez du droit de distribution dans ce contexte d’utilisation sur un nombre illimité de médias et canaux de distribution. Par exemple, les Contenus éditoriaux utilisés pour illustrer un article imprimé peuvent être réutilisés dans un blog, sur les réseaux sociaux, etc. à condition que le contexte soit identique à celui de l’article imprimé à l’origine. Une licence supplémentaire est requise pour toute utilisation dans un contexte autre que celui de l’article imprimé d’origine.
  • Un «usage éditorial » dans le cadre de cette licence correspond à une utilisation à des fins descriptives dans un contexte ayant un intérêt médiatique ou humain et exclut expressément les usages commerciaux tels que la publicité ou le merchandising.
  • Toute utilisation des Contenus éditoriaux associés à une licence en vertu des présentes est soumise aux restrictions expresses stipulées dans la Section I.4 (interdisant toute utilisation diffusée par télévision/câble/service vidéo OTT, sur les couvertures de publications ainsi que les tirages à plus de 50 000 exemplaires), ainsi qu’à toute «restriction particulière» (par ex. des restrictions géographiques ou d’utilisation pour des secteurs précis) indiquée sur la page de détail des images et/ou incluse dans les métadonnées associées à un élément de Contenu éditorial.
  • Tous les Contenus éditoriaux sont considérés comme «À usage éditorial uniquement » dans le cadre de ces CGU.
  • Certains Contenus éditoriaux ne peuvent pas être associés à une licence sur le site web de Makifaa et sont susceptibles de ne pas être disponibles avec tous les abonnements. Vous acceptez que le contenu éditorial pouvant être associé à une licence soit susceptible d’évoluer à tout moment et que vous ne soyez pas autorisé à demander l’association à une licence d’un élément particulier des Contenus éditoriaux. Si vous souhaitez associer à une licence des Contenus éditoriaux qui ne peuvent pas être associés à une licence sur le site web, veuillez contacter le service client.
• RESTRICTIONS CONCERNANT L’UTILISATION DE CONTENUS VISUELS VOUS NE POUVEZ PAS :
  
  • Utiliser les Contenus visuels d’une manière autre que celle expressément définie par la licence que vous avez achetée pour de tels Contenus visuels.
  • Représenter une personne dans des Contenus visuels (un « Modèle ») d’une manière qu’une personne sensée trouverait offensante, y compris, mais sans s’y limiter, la représentation d’un Modèle :
    
    • dans un contexte en lien avec la pornographie, les «vidéos pour adultes», les lieux de divertissement pour adultes, les services d’escorte, les services de rencontre, ou autres ;
    • dans un contexte en lien avec la publicité ou la promotion de produits du tabac ;
    • dans un contexte politique, comme la promotion, la publicité ou le soutien à un parti politique, un candidat, un représentant élu ou en lien avec une stratégie politique ou une opinion ;
    • comme souffrant de, ou sous traitement pour, une affection mentale ou physique ; ou
    • s’engageant dans des activités criminelles ou immorales.
  • Utiliser des Contenus visuels dans un contexte pornographique, diffamatoire ou trompeur, ou d’une manière qui pourrait être considérée comme diffamatoire, obscène ou illégale.
  • Modifier des Contenus visuels portant la mention « Usage éditorial uniquement» d’une manière qui change le contexte de ce qui est représenté.
  • Utiliser des Contenus visuels portant la mention «Usage éditorial uniquement » (notamment, mais sans s’y limiter, les Contenus éditoriaux) à des fins commerciales, notamment pour référence, dans des publicités, des produits à usage commercial ou d’autres contextes qui ne sont pas éditoriaux.
  • Revendre, redistribuer, donner accès à, partager ou transférer des Contenus visuels, sauf dans les cas prévus spécifiquement aux présentes. Par exemple et sans aucune limitation, ce qui précède interdit l’affichage de Contenus en tant que, ou faisant partie d’une « galerie » de contenus par le biais de laquelle des tiers peuvent rechercher et sélectionner de tels contenus.
  • Utiliser tout Contenu visuel d’une manière qui contrevient à toute marque déposée ou à toute propriété intellectuelle d’un tiers, ou qui pourrait donner lieu à une réclamation pour publicité trompeuse ou concurrence déloyale.
  • Utiliser des Contenus visuels (en intégralité ou en partie) comme marque déposée, marque de service, logo ou toute autre indication d’origine, ou comme en faisant partie intégrante.
  • Prétendre faussement, de façon explicite ou suffisamment trompeuse, que des Contenus visuels ont été créés par vous ou une personne autre que le détenteur des droits d’auteur desdits Contenus visuels.
• RESTRICTIONS PROPRES AUX VIDÉOS
  Utiliser des images fixes capturées à partir d’une Vidéo à d’autres fins que pour du marketing, de la promotion et de la publicité pour vos œuvres dérivées intégrant la Vidéo dans le contexte.
• RESTRICTIONS PROPRES AUX CONTENUS ÉDITORIAUX
  • Utiliser des Contenus éditoriaux dans une production multimédia distribuée par diffusion télévisée, réseau câblé, service vidéo OTT (par ex. Netflix, Hulu, Amazon), dans des salles de cinéma ou sur des supports promotionnels associés.
  • Utiliser des Contenus éditoriaux sur la couverture d’une publication, la jaquette ou d’autres emballages associés à l’utilisation sous-jacente.
  • Utiliser des Contenus éditoriaux dans une publication avec un tirage à plus de 50 000 exemplaires.
• MENTIONS DES SOURCES ET DU DROIT D’AUTEUR
  • L’utilisation d’Images et de Vidéos en rapport avec les reportages d’actualité, les commentaires, l’édition ou tout autre contexte «éditorial» devra être accompagnée d’une mention adjacente pour le contributeur Makifaa et Makifaa, en substance sous la forme suivante: «Nom de l’artiste/Makifaa.com»
  • Les sources éditoriales doivent être nommées de la façon suivante : « Nom de l’artiste/Agence/Makifaa »
  • Dans des situations commercialement raisonnables, l’utilisation d’Images ou de Vidéos dans des Produits à usage commercial ou une production audiovisuelle doit être accompagnée d’une mention pour Makifaa sous une forme essentiellement conforme à ce qui suit : « Image(s) ou Vidéo(s) (le cas échéant) utilisée(s) sous licence de Makifaa.com »
  • Les mentions des sources ne sont pas requises pour toute autre utilisation des Images ou Vidéos, sauf si d’autres contenus fournis sont revêtus d’une mention dans le cadre d’une même utilisation. Autrement dit, l’attribution est obligatoire pour les Contenus éditoriaux.
  • Dans tous les cas, les mentions d’auteur et les mentions de sources doivent être d’une taille, d’une couleur et d’une envergure permettant de les lire clairement et facilement à l’œil nu.

SECTION II : LICENCES POUR LA MUSIQUE

Aux fins de la Partie II des présentes CGU, les conditions ci-dessous auront la signification suivante:

• «Publicité» désigne une Production dont la durée est inférieure à trois minutes, et diffusant un message non personnel et de toute évidence sponsorisé dans le but de promouvoir ou vendre un produit et/ou service.
• «Production de Divertissement» désigne une Production n’étant pas une Publicité et étant conçue à des fins de divertissement.
• "DVD" : tout support matériel conçu actuellement ou ultérieurement, y compris, mais sans s'y limiter, les DVD et les disques Blu-ray, sur lequel est enregistrée la production et auquel il est possible d'accéder par l'intermédiaire d'un lecteur DVD ou Blu-ray ou d'un autre matériel capable de lire ce support matériel.
• «Production» désigne: (i) un (1) projet audiovisuel dans lequel de la Musique sous Licence est synchronisée sur une base chronométrée avec des images mobiles ou fixes; ou (ii) un (1) projet audio uniquement dans lequel de la Musique sous Licence est synchronisée avec une narration dans le contexte d’un épisode de podcast, d’un documentaire radio ou d’une publicité à la radio (chacune de ces utilisations autorisées couvrant les versions «simplifiées» de celles-ci).
• "Musique sous licence" : la musique mise à disposition dans le cadre du contenu et accessible via https://www.makifaa.com/search .
• «Utilisation Personnelle» désigne, s’agissant d’une Production distribuée via une Plate-forme de Partage de Vidéo, une Production au titre de laquelle un montant inférieur à 2 499 USD a été dépensé (au total) dans le cadre de la promotion, la publicité et/ou la commercialisation de ladite Production.
• On entend par "musique sans PRO" les sélections de musique sous licence étiquetées "sans PRO".
• «Sites Web» désigne tout accès en ligne (via un navigateur web et non, à toutes fins utiles, au moyen d’une application), à l’exclusion des Plates-formes de Réseaux Sociaux (et de toute plate-forme similaire ou analogue n’étant pas expressément visée dans les présentes);
• «Plates-formes de Réseaux Sociaux» désigne Instagram, Facebook, Twitter, Twitch TikTok et toute autre plate-forme désignée par Makifaa à son entière et absolue discrétion.
• «Télévision» désigne toute programmation télévisée linéaire distribuée via diffusion, satellite, «IPTV» et/ou télévision par câble, mais exclut spécifiquement les services de vidéo à la demande (par ex. Netflix, Hulu, Amazon, Disney+, Apple+ et autres services similaires ou analogues);
• «Plate-forme de Partage de Vidéo» désigne YouTube ( www.youtube.com ), Vimeo ( www.vimeo.com ) et toute autre plate-forme de partage de vidéo sur le web désignée par Makifaa à son entière et absolue discrétion.
• «Pilote» désigne une Production dont la durée ne peut excéder 44 minutes et constituant le premier épisode d’une potentielle série;
• «Diffuseur Public» désigne un organisme de diffusion de programmes télévisés financé majoritairement par un gouvernement et/ou les aides des téléspectateurs, sur une base non lucrative;
• Plate-forme de Distribution de Podcasts» désigne tout portail en ligne par le biais duquel il est possible d’accéder, de diffuser et/ou de télécharger des podcasts.
• «Projet Étudiant» désigne, s’agissant de toute Production, ou toute autre utilisation autorisée par les présentes (autre qu’une Publicité), toute utilisation de nature non commerciale exercée par un étudiant dans le cadre d’un cours au sein d’un établissement d’enseignement accrédité.
• «Utilisation en Salles» désigne toute distribution dans des cinémas commerciaux;

• LICENCES RELATIVES À LA MUSIQUE

  Makifaa vous accorde le droit non exclusif et non cessible de synchroniser la Musique sous Licence dans une Production, cette Production pouvant être distribuée à l’échelle internationale, à perpétuité, conformément à la licence que vous avez acquise (parmi les deux types de licence détaillés ci-dessous) et dans la limite des restrictions prévues dans la Partie II, Section 3 des présentes:

  
  
• LICENCE DE MUSIQUE STANDARD
  

  Une «Licence de Musique Standard» vous octroie les droits et avantages suivants (à toutes fins utiles, tous les droits et avantages décrits dans la Licence Plus sont expressément exclus de la Licence Musique Standard) :

  • Le droit non exclusif de synchroniser de la Musique sous Licence sur une base chronologique avec une Production distribuée ou mise à disposition ou hébergée via :
    • Sites web ;
    • Plates-formes de Réseaux Sociaux ;
    • Plates-formes de Partage de Vidéo, sous réserve que ladite distribution soit à des fins d’Utilisation Personnelle uniquement ;
    • Plates-formes de Distribution de Podcasts, mais uniquement aux fins de Productions audio uniquement, sous la forme d’un podcast.
    • Utilisation en Salles, mais uniquement s’agissant de Projets Étudiants
  • le droit non exclusif de reproduire et jouer de la Musique sous Licence dans le cadre de pièces et représentations en public similaires et en relation avec celles-ci, uniquement dans la mesure où il s’agit de Projets Étudiants.
• LICENCE DE MUSIQUE PLUS :
  

  Une «Licence Plus» vous octroie les mêmes droits qu’une Licence Musique Standard, ainsi qu’un droit non exclusif de synchroniser de la Musique sous Licence sur une base chronométrée avec une Production, y compris toutes formes de Publicité, distribuée via:

  
  
  • Télévision, dans un seul pays, sous réserve que toute distribution d’une Production de Divertissement via la Télévision soit limitée à un Pilote uniquement ; ou qu’il s’agisse d’une Télévision commandée et disponible uniquement via un Diffuseur Public ;
  • Radio, dans un seul pays ;
  • points de vente physiques, salons professionnels, présentoirs en boutique et événements industriels, sous réserve, en toutes hypothèses, que ladite utilisation soit limitée à un seul pays ;
  • DVD, sans excéder 1 000 exemplaires;
  • applications logicielles sur ordinateur (y compris tous applications mobiles, «applis» et jeux vidéo), mais sans excéder 1 000 exemplaires ou téléchargements (au total).
• LICENCE POUR MAQUETTE DE MUSIQUE

  une Licence pour Maquette de musique vous accorde le droit de synchroniser de la Musique avec filigrane uniquement dans des tests, échantillons, maquettes ou montages-tests associés à une Production. La Licence pour maquette interdit expressément la distribution de la Musique au public sous toutes ses formes ou l’intégration de la Musique dans des supports finaux. Vous ne pouvez en aucun cas supprimer ou modifier le filigrane Makifaa des Musiques.

• RESTRICTIONS RELATIVES À L’UTILISATION DE LA MUSIQUE.

  VOUS NE POUVEZ PAS:

  • Concéder en sous-licence, revendre, louer, céder, donner ou transférer ou distribuer par un autre moyen à un tiers la Musique sous Licence ou le droit d’utiliser la Musique sous Licence de manière séparée et distincte de la Production dans laquelle (selon votre licence) elle est intégrée;
  • Revendre, redistribuer, donner accès à, partager ou transférer de la Musique sous Licence, quelle qu’elle soit, sauf disposition spécifiquement prévue dans les présentes conditions;
  • Fabriquer, distribuer, vendre ou exploiter d’une autre manière les «enregistrements», CD, fichiers mp3 et tout autre produit audio exclusivement sonore qui intègre la Musique sous Licence, en dehors de la Production exclusivement sonore expressément décrite dans la définition de «Production» ci-dessus. Pour les besoins de cette sous-section, le terme «enregistrements» s’applique à toutes les formes de reproduction, actuelles ou à venir, de fabrication ou de distribution principalement pour une utilisation domestique, scolaire, en juke-box, comprenant exclusivement du son (à l’exclusion des supports synchronisés);
  • Utiliser la Musique sous Licence en lien avec un autre contenu à caractère pornographique, diffamatoire, injurieux, obscène, immoral ou illicite, ou violant le ou les droits de tiers;
  • Enfreindre les lois, réglementations et restrictions en matière d’exportation par l’envoi, le transfert ou l’exportation de la Musique vers un pays en enfreignant des lois, réglementations ou restrictions en matière d’exportation;
  • Utiliser, vendre, concéder en sous-licence, reproduire, distribuer, diffuser, intégrer dans une œuvre ou rendre disponible d’une autre manière toute ou partie de la Musique sous Licence dans une banque de musique ou sous la forme de fichiers téléchargeables, ou inclure la Musique sous Licence ou toute œuvre dérivée intégrant la Musique sous Licence dans tout autre produit, bibliothèque ou collection libre de droits;
  • Mixer, remixer ou altérer d’une autre manière la Musique sous Licence. Toutefois, vous pouvez faire du montage élémentaire de Musique sous Licence (par exemple définir des points de démarrage/d’arrêt, de fondus, etc.) en lien avec l’exercice des droits attachés à la licence octroyée dans le cadre du présent contrat;
  • Utiliser la Musique sous Licence dans une Production purement audio dans laquelle la musique est le contenu principal.
  • À l’exception de la Musique sans SPRD, dans le cas où des licences de représentation publique seraient requises pour votre utilisation de la Musique sous Licence autorisée en vertu des présentes CGU, vous assumerez l’entière responsabilité de l’obtention de ces licences à vos seuls frais. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions d’utilisation du service: (a) lorsque les lois d’une juridiction requièrent l’obtention des licences auprès de sociétés d’exploitation des droits d’auteur ou d’entités similaires pour ou en rapport avec les activités autorisées d’une autre façon en vertu des présentes CGU, et ce afin d’éviter toute infraction ou violation des droits de tierces parties, vous assumerez l’entière responsabilité quant à l’obtention et au paiement desdites licences à vos seuls frais; et (b) le présent contrat n’inclut aucun prétendu «moral» ni aucun autre droit similaire.Vous veillerez à remplir entièrement et précisément des «feuilles de montage» auprès du ou des organismes de gestion des droits d’interprétation appropriés et fournirez une copie de chacune de ces feuilles de montage à Makifaa par e-mail à l’adresse [email protected] . Cette obligation s’appliquera à toutes Musiques sous Licence autres que les Musiques sans SPRD.
  • Nonobstant ce qui précède ou toute disposition contraire dans les présentes, et s’agissant de la Musique sans SPRD, vous reconnaissez et acceptez qu’aucune disposition des présentes ne saurait empêcher Makifaa d’introduire une quelconque requête en partage des fonds provenant des «black box» ou de tous autres fonds versés ou dus par tout organisme de recouvrement ou au moyen de toute distribution d’ordre général, en fonction du pays. En outre, dans l’hypothèse où toute Musique sans SPRD est jouée publiquement (ou mise à disposition à des fins de représentation) par une entité participant à une exposition ou autre transmission d’une programmation (chacune étant un «Distributeur en aval»), et que ladite exposition donne lieu au paiement par ledit Distributeur en aval de commissions ou redevances à un organisme de gestion des droits de représentation dans une quelconque juridiction, aucune disposition des présentes ne saurait empêcher Makifaa d’introduire une requête en partage desdites sommes, étant entendu que, lorsqu’un Distributeur en aval n’est pas autorisé à jouer de la Musique par le biais d’une licence par un quelconque organisme de gestion des droits de représentation, l’utilisation d’une Musique sans SPRD intégrée à une Production distribuée, exposée et/ou transmise par ledit Distributeur en aval sera réputée être directement octroyée sous licence, et il n’existera aucune obligation (créée par les présentes) envers ledit Distributeur en aval d’obtenir une licence de tout organisme de gestion des droits de représentation s’agissant de ladite utilisation.
  • Vous pouvez publier des Productions intégrant la Musique sur des plates-formes tierces de distribution de contenus « générés par les utilisateurs » (par exemple, YouTube) (chacune étant désignée par le terme « Plate-forme UGC »). Vous ne pouvez pas revendiquer la propriété de la Musique ou enregistrer d’une autre manière une Musique sur une Plate-forme UGC, même si elle est synchronisée avec votre propre Production. Si vous apprenez qu’une tierce partie réclame des intérêts de propriété sur une Musique, vous acceptez d’informer rapidement Makifaa de chacune de ces réclamations.
  • En cas d’intégration de la Musique dans un type de Production pour lequel la mention du droit d’auteur est d’usage, vous mentionnerez les crédits selon la forme suivante :« [Titre du morceau] interprété par [Artiste], utilisé avec une licence fournie par Makifaa »

SECTION III : CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

• Sauf si la loi l’exige, en aucun cas, Makifaa n’est tenue d’effectuer des remboursements. Tous les frais sont non remboursables, même si votre abonnement prend fin avant son expiration. Vous autorisez Makifaa à facturer l’intégralité des frais d’abonnement pour la période convenue au moment de l’achat. Si Makifaa détermine que vous êtes en droit de recevoir un remboursement pour une partie ou l’intégralité des montants que vous avez déboursés, ce remboursement pourra être effectué avec le mode de paiement que vous avez initialement utilisé pour effectuer votre achat.
• Une fois votre forfait arrivé à expiration, il sera automatiquement renouvelé avec les mêmes conditions que celles de votre achat initial de forfait. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment avant le renouvellement dans les paramètres de votre compte. Vous accordez expressément à Makifaa le droit de facturer chaque renouvellement automatique tant que vous n’avez pas désactivé le renouvellement automatique dans les délais impartis.
• Les frais facturés par Makifaa s’entendent hors taxes, et lesdites taxes, directes ou indirectes, viendront en sus des frais applicables aux produits dont vous faites l’acquisition. Si Makifaa doit percevoir certaines taxes indirectes et/ou transactionnelles (par exemple, taxe de vente, taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les biens et les services et autres) en vertu des lois de votre État ou pays de résidence, vous êtes tenu(e) de payer ces taxes indirectes. Si Makifaa ou vous devez percevoir ou verser des taxes directes ou indirectes, il peut vous être demandé d’évaluer vous-même la taxe concernée en vertu des lois applicables dans votre pays de résidence.
• L’expression « non cessible », ou non transmissible utilisée dans les présentes signifie que, à l’exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes CGU, vous ne pouvez pas vendre, louer, prêter, donner, concéder en sous-licence ni transmettre de toute autre manière à qui que ce soit des Contenus ou le droit d’utiliser des Contenus. Cependant, vous pouvez effectuer une transmission unique des Contenus à un tiers, dans le seul but de permettre à ce tiers d’imprimer et/ou de fabriquer vos marchandises en intégrant les Contenus conformément aux conditions générales des présentes. Si vous vous rendez compte qu’un site web de médias sociaux utilise des Contenus d’une manière qui outrepasse vos droits de licence aux termes des présentes, vous acceptez de supprimer toutes les œuvres dérivées intégrant des Contenus d’un tel Site de médias sociaux, et d’informer immédiatement Makifaa de chaque utilisation par ledit site web de médias sociaux. Vous consentez à prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour empêcher des tiers de reproduire des Contenus. Si vous avez connaissance d’une reproduction non autorisée de tout Contenu, veuillez contacter le service client.
• À la réception d’un avis de Makifaa, ou si vous prenez connaissance du fait qu’un Contenu fait l’objet d’une réclamation réelle ou potentielle pour infraction, violation d’un autre droit, ou de toute autre réclamation dont Makifaa peut être responsable, ou si Makifaa supprime le Contenu en raison d’un risque commercial perçu, à la seule discrétion de Makifaa, et vous informe de cette suppression, vous devez supprimer le Contenu de vos systèmes informatiques et de vos périphériques de stockage (électroniques ou physiques) et, si possible, vous devez cesser toute utilisation ultérieure du Contenu supprimé à vos propres frais. Makifaa vous fournira un Contenu similaire (dont la similarité sera déterminée par Makifaa, selon son jugement commercial raisonnable) gratuitement, mais sous réserve de conditions générales des présentes CGU.
• Si vous utilisez des Contenus dans le cadre d’un produit de travail créé pour ou livré à un client, vous communiquerez les identités de ces clients à Makifaa, à la demande raisonnable de Makifaa.
• Arbitrage.
  • Toute réclamation ou tout différend en rapport avec les présentes CGU ou avec une violation de celles-ci sera soumis à un arbitrage exécutoire individuel (non collectif) régi par les règles d’arbitrage commercial de Lomé en vigueur à la date du début de l’arbitrage, plutôt qu’au tribunal. Le jugement rendu par le ou les arbitres peut alors être soumis à la compétence de tout tribunal ayant autorité au regard de la sentence, des parties ou de leurs biens. La procédure arbitrale aura lieu à Lomé. L’arbitrage se déroulera en français. Un arbitre sera désigné d’un commun accord par les parties. Chacune des parties assumera ses propres frais d’arbitrage. Les deux parties reconnaissent que les réclamations suivantes constituent des exceptions au Contrat d’arbitrage et qu’elles seront présentées dans le cadre d’une procédure devant un tribunal compétent : (i) toute réclamation concernant une violation ou un détournement, réel ou sous forme de menaces, des droits d’auteur d’une partie, de sa marque déposée, ses secrets commerciaux, ses brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle ; (ii) toute réclamation demandant des mesures injonctives urgentes fondées sur des circonstances urgentes (par ex. un danger imminent ou un acte criminel, un piratage ou une cyberattaque) ; (iii) toute réclamation découlant uniquement d’une incapacité présumée du Client à payer les frais dus à Makifaa. La présente disposition relative à l’arbitrage restera en vigueur après la résiliation des présentes CGU.
  • VOUS ET MAKIFAA VOUS ENGAGEZ À N’ÉMETTRE DES RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE QUE POUR VOTRE COMPTE OU EN QUALITÉ DE PARTICULIER ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE QUI INTENTE UNE ACTION DE GROUPE OU COLLECTIVE. En cas de désaccord entre vous et Makifaa, aucun arbitre ou juge ne prendra en considération les réclamations émanant de plus d’un individu ou ne présidera aucune forme d’action de groupe ou collective. L’arbitre ne prendra des mesures injonctives qu’en faveur de l’individu demandeur. Ces dernières permettront uniquement de répondre à la réclamation effectuée par cet individu. Vous et Makifaa reconnaissez et acceptez que tous les différends relatifs aux présentes CGU puissent être arbitrés par un jury dans le cadre d’un procès.
  • Si un tribunal décide que la loi applicable est contraire à l’application d’une des limitations décrites dans la Partie V, Section 7 dans le cadre d’une réclamation particulière ouvrant droit à réparation, cette réclamation (et uniquement celle-ci) sera traitée séparément de l’arbitrage et pourra être portée au tribunal.
• . Aucune des parties ne peut céder le présent accord sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, Makifaa pouvant toutefois céder le présent accord à une filiale, à une société affiliée du groupe Makifaa, à l’entité résultant d’une fusion ou de toute autre restructuration impliquant Makifaa ou à une entité qui acquiert la totalité ou la quasi-totalité des actifs ou du capital social de Makifaa.
• Les présentes CGU ne doivent pas être interprétées comme étant à l'encontre ou en faveur de l'une ou l'autre des parties, mais selon leur juste signification dans la langue dans laquelle elles sont fournies. Les présentes CGU sont régies par le droit de la juridiction applicable définie au paragraphe 5.24 et doivent être interprétées en conséquence, indépendamment des dispositions en matière de conflits des lois.
• Si vous acceptez les présentes CGU pour le compte de votre employeur ou d’une autre entité, vous garantissez et déclarez que vous disposez des pleins pouvoirs et des droits pour ce faire. Si vous ne disposez pas de cette autorité, vous acceptez d’assumer personnellement la responsabilité envers Makifaa pour toute violation des dispositions des présentes CGU. Vous accordez par la présente à Makifaa une licence mondiale, non exclusive, limitée lui permettant d’utiliser vos marques déposées dans les supports promotionnels de Makifaa, y compris une liste publique de clients. L’utilisation que fait Makifaa de vos marques déposées doit être en permanence conforme aux politiques d’utilisation de vos marques déposées alors en vigueur, telles qu’elles sont mises à la disposition de Makifaa et doit en tout temps vous avantager. Makifaa accepte également de consentir à des efforts commerciaux raisonnables afin de cesser tout usage particulier de votre marque déposée au plus tard trente (30) jours après la date de réception par Makifaa de la demande que vous avez formulée par e-mail à l’adresse [email protected] .
• Le nombre de téléchargements de Contenus que vous pouvez effectuer dépend du produit que vous achetez. Aux fins des présentes CGU, un jour constitue une période de vingt-quatre (24) heures qui commence à l’heure de l’achat de votre produit. Un mois constitue une période d’un mois calendaire qui débute le jour de l’achat et qui finit à la date, parmi les suivantes, qui survient en premier : (i) un mois jour pour jour après votre achat ou (ii) le dernier jour du mois suivant. Par exemple, si vous achetez un abonnement mensuel le 5 mars, il sera renouvelé le 5 avril. Si vous achetez un abonnement mensuel le 31 août, il sera renouvelé le 30 septembre.
• Sauf mention contraire sur le bon de réduction, tout bon ou code de réduction appliqué à un achat en vertu des présentes ne s’appliquera qu’au premier paiement effectué en lien avec cet achat.
• Si l’une des dispositions des présentes CGU est déclarée non valide ou non applicable d’un point de vue légal ou réglementaire par une juridiction compétente, cette constatation sera uniquement limitée à la section non valide ou non applicable, sans affecter les autres sections d’une telle disposition, ou de toute autre disposition des présentes CGU, de sorte que les présentes CGU demeurent pleinement en vigueur et valides.
• Vous reconnaissez expressément que tout commentaire qui vous est communiqué par Makifaa ou ses représentants concernant toute question que vous pourriez vous poser sur les présentes CGU ou votre utilisation du Contenu sous licence en vertu des présentes, est uniquement formulé à des fins d’interprétation des présentes CGU et ne constitue pas un conseil juridique. Makifaa n’est pas en mesure de vous donner des conseils juridiques et décline expressément toute responsabilité quelle qu’elle soit en ce qui concerne les commentaires communiqués par Makifaa ou ses représentants.
• Il est expressément entendu et convenu que les présentes CGU sont établies uniquement pour l’avantage mutuel des parties ci-incluses et aucun avantage, droit, devoir et obligation n’est prévu par les présentes CGU concernant des tiers.
• Dans l’éventualité où vous violeriez les conditions du présent contrat ou de tout autre contrat conclu avec Makifaa, Makifaa aura le droit de résilier votre compte sans préavis, outre les autres droits de Makifaa en matière de lois et/ou d’équité. Makifaa n’est pas tenu de rembourser les frais que vous avez acquittés dans l’éventualité où votre compte serait résilié en cas de violation.
• Sauf mention explicite contraire dans les sections applicables des présentes relatives aux licences et aux garanties, Makifaa n’accorde aucun droit et ne donne aucune autre garantie. Makifaa dispose uniquement d’autorisations du propriétaire ou du modèle lorsque cela est expressément indiqué sur le site web Makifaa.
• La responsabilité de Makifaa en vertu de toute licence individuelle achetée selon les modalités des présentes ne dépassera pas la « Limite de responsabilité . Sauf disposition spécifique dans la Section III des présentes, en aucun cas la responsabilité totale de Makifaa envers vous ou un tiers faisant une réclamation par votre intermédiaire, attribuable ou lié à votre utilisation ou incapacité à utiliser les sites web de Makifaa et/ou les Contenus de ces derniers (que ce soit de manière contractuelle, délictuelle ou autre), ne pourra dépasser le montant perçu par Makifaa de votre part pour la licence de Contenus applicable.» applicable à la licence en vigueur au moment où vous avez ou auriez dû avoir connaissance de la réclamation, sans égard au nombre de fois où vous attribuez des licences ou utilisez les Contenus.
• Ni Makifaa, ni l’un de ses dirigeants, employés, responsables, membres, actionnaires, directeurs ou fournisseurs ne sera tenu responsable envers vous ou toute autre personne ou entité pour des dommages généraux, punitifs, spéciaux, indirects, consécutifs ou accessoires, ou pour des pertes de profits ou tous autres dommages, coûts ou pertes découlant de votre utilisation des Contenus, d’une violation de ce contrat par Makifaa, ou autre, sauf disposition expresse dans les présentes, même si Makifaa a été informé de la possibilité de tels dommages, coûts ou pertes.
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